Affaire Delmas contre USAP: Delmas debouté ! - Article Indép

[bouro]

:262944::262944::262944::262944::262944::262944:

 

[pana66]

Désolé mais entre nous le jugement porte sur une demande et c'est elle qui est déboutée.....Ce qui sous entend que la procédure de rupture dans ce cas de figure ne fait pas l 'objet de faute.. peut être y avait il une clause de période d'essai:6775::6775::6775::6775: Certes il peut y avoir appel.... mais risqué pour les deux parties.....à présent....
Dernièrement j’ai été conseillé P...durant plus de 6 ans..et quoi qu'en dise Moon.. les appels sont plus souvent confirmés que le contraire....

Bonne nouvelle alors !!

 

[pana66]

le recrutement n'est donc pas terminé mrgreen la recette du 1/4 d'amlin pourra être utile au bouclage du budget...

plus sérieusement il faudrait voir sur quoi est fondé le rejet de la demande de Delmas...:231183:

A t'il des chances de gagner en appel ?? Dans combien de temps l'affaire sera t'elle rejugée ?

c'est une bonne nouvelle en tout cas, une de plusLoL

C'est clair qu'une somme comme celle là n'est pas négligeable. ça peut permettre de recruter un super ailier... Ou alors de conforter un peu notre budget...

 

[llucet]

Faudrait connaitre les termes du contrat d'embauche, mais en général, il existe toujours une période d'essai ; pour un cadre sup. de 4 à 6 mois.

"Pendant la période d’essai, le salarié ou l'employeur peut rompre le contrat de travail à tout moment. Cette rupture ne nécessite aucune formalité, préavis ou motif à alléguer. Par ailleurs, aucune indemnité ne doit être versée ! Toutefois, la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai est considérée comme abusive si l’une des deux parties manifeste une intention de nuire à l'autre partie. Dans ce cas, la partie lésée peut demander des dommages et intérêts. Par exemple : La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai par l’employeur est considérée comme abusive si elle est due à la déclaration de grossesse de la salarié."

Vu que l'on peut penser que Delmas n'était pas "enceint" ... Vet aqui !

 

[fana 38 sang et or]

Ben dit donc ça fait des ronds tout ça, bien payer le Jacquot pour nous avoir fais déjouer mrgreen

 

[Moon]

Désolé mais entre nous le jugement porte sur une demande et c'est elle qui est déboutée.....Ce qui sous entend que la procédure de rupture dans ce cas de figure ne fait pas l 'objet de faute.. peut être y avait il une clause de période d'essai:6775::6775::6775::6775: Certes il peut y avoir appel.... mais risqué pour les deux parties.....à présent....
Dernièrement j’ai été conseillé P...durant plus de 6 ans..et quoi qu'en dise Moon.. les appels sont plus souvent confirmés que le contraire....

Non il ne peut pas y avoir de période d'essai de cette durée (licenciement après 3 mois), il avait un CDD, la durée max de période d'essai ne peut être supérieure à un mois à mon sens (article L1242-10 du code du travail)

Même si cela pouvait laisser penser l'inverse, je n'ai pas dit que les jugements en appel renversaient plus souvent que le contraire ceux de première instance aux prud'hommes, mais qu'une proportion non négligeable des appels (de 10 à 30% à vue de nez) renversaient le jugement initial.

On ne connait pas le fond du dossier, mais à vrai dire Delmas a peu de risques à faire appel, il ne risque qu'un surcout au titre de l'article 700 NCPC (couverture des frais irrépétibles engagés par l'USAP pour se défendre), mais qui sont bien peu de choses par rapport à ce qu'il espère visiblement récupérer (300 k€, même si la demande est surévaluée ça laisse une énorme marge). D'ailleurs d'après l'article de l'Indep son avocat a déjà annoncé un appel.

Bref, avant de reprendre la provision qui est dans le budget, il va falloir attendre un peu ..Le 'un peu' dépendant des délais de la cour d'appel chez vous (un à deux ans par ici)

 

[Océan]

Pour évaluer le probabilité de retournement de la situation, il faudrait avoir les attendus du jugement. Qui doit être un jugement de prud'hommes, qui sont souvent contredits en appel par des magistrats professionnels (faut dire qu'il y a parfois des 'perles' juridiques dans les jugements de prud'hommes..)

A titre d'exemple rugbystique, la rupture par Gorgodze du pré-contrat qu'il avait signé Toulon a couté plusieurs dizaines de milliers d'Euros de dommages intérêts en appel, alors que les prud'hommes avaient au départ débouté le RCT..

Il arrive que les prud'hommes fassent des erreurs, mais je crois me souvenir que plus de 9 jugements sur 10 sont confirmés en appel

 

[ouillade]

Non il ne peut pas y avoir de période d'essai de cette durée (licenciement après 3 mois), il avait un CDD, la durée max de période d'essai ne peut être supérieure à un mois à mon sens (article L1242-10 du code du travail)

Même si cela pouvait laisser penser l'inverse, je n'ai pas dit que les jugements en appel renversaient plus souvent que l'inverse ceux de première instance aux prud'hommes, mais qu'une proportion non négligeable des appels (de 10 à 30% à vue de nez) renversaient le jugement initial.

Bref, avant de reprendre la provision qui est dans le budget, il va falloir attendre un peu ..Le 'un peu' dépendant des délais de la cour d'appel chez vous (un à deux ans par ici)

Attention sauf cadre??????:231183::231183::231183::231183::231183::231183: