Non le terme est impropre puisqu'il est embauché contrat signé , t'acceptes les clauses ou pas ....si un contrat à venir prévoit une rupture en cas de condamnations pénales le virer s'il est condamné au pénal n'est pas discriminatoire au regard du code de travail qui prévoit les divers cas suivants , mais pas les condamnations pénales , à fortiori la prison ferme . Par contre comme le fait Ahouas , il peut défendre son dossiers et demander des indemnités de licenciement qui seront validées ou pas ..... car le contrat est déjà signé ...
Tout salarié, tout candidat à un emploi, un stage ou une période de formation en entreprise est protégé par la loi contre les discriminations à l’embauche et au travail. Le Code du Travail (art. L.1132-1) interdit toute distinction entre salariés fondée notamment sur :
- l’origine ;
- le sexe ;
- les mœurs ;
- l’orientation ;
- l’identité sexuelle ;
- l’âge ;
- la situation de famille ;
- la grossesse ;
- les caractéristiques génétiques ;
- l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race ;
- les opinions politiques ;
- les activités syndicales ou mutualistes ;
- les convictions religieuses ;
- l’apparence physique ;
- le nom de famille ;
- le lieu de résidence ;
- l’état de santé ;
- le handicap.
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