Contravention : tarif 2011 des amendes
Les différents tarifs des amendes
Les infractions au code de la route sont sanctionnées suivant 4 classes de contraventions selon l'rticle 131-13 du code pénal. Les articles du code pénale R47, R49 et R49-9 définissent les tarifs des amendes forfaitaires :
L'amende forfaitaire : C'est le tarif normal de l'amende qui doit être payée dans le délai légal c'est-à-dire inférieur ou égal à 45 jours. C'est une peine pécunière qui doit être réglée au Trésor Public par l'auteur de l'infraction.
L'amende forfaitaire minorée : Si l'auteur de l'infraction effectue le paiement dans les 3 jours suivant la remise de l'amende ou dans les 15 jours suivant la date de l'envoie, il a droit à un tarif préférentiel minoré.Par contre, cette ristourne ne s'applique pas aux contraventions de stationnement (contraventions de 1ère classe).
L'amende forfaitaire majorée : Si le conducteur paye son amende hors des délais impartis (supérieur à 45 jours), le montant sera supérieur au tarif forfaitaire.
Le maxima : C'est le montant maximal que l'automobiliste doit payer au Trésor Public suivant le Code Pénal. Seul le juge du tribunal pénal peut décider d'un montant supérieur en cas de récidives par exemple.
Contraventions AF minorée Amende forfaitaire AF majorée Maxima
1ère classe ---- 11 € 33 € 38 €
2ème classe 22 € 35 € 75 € 150 €
3ème classe 45 € 68 € 180 € 450 €
4ème classe 90 € 135 € 375 € 750 €
Minorée en cas de règlement dans les délais impartis.
750€ c'est en cas de récidive.
Ils racontent n'importe quoi sur FBR ...
Apparemment FBR confond tout.
Pour faire court, tu as d'un côté des des contraventions dont l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, dont la liste est fixée par décret et énumérée à l'article R.48-1 du Code de procédure pénale, et de l'autre des contraventions, qui ne peuvent faire l'objet d'une amende forfaitaire, qui sont jugées par la juridiction de proximité (classe 1 à 4) et par le Tribunal de Police (5è classe) et dont le montant des amendes est mentionné à l'article 131-13 du Code pénal.
Certaines contraventions des 2è à la 4è classe faisant l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire, à l'exception des contravention au stationnement, sont minorées (art. 529-7 du CPP)
Une plaque d'immatriculation non conforme (Infraction prévue et réprimée par l'article R.317-8 du Code de la route) est une infraction contraventionnelle de 4ème classe qui fait l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire (135 € minorée à 90 €)
Maintenant, tu contestes l'infraction auprès de l'Officier du Ministère Public et tu demandes à comparaitre devant la juridiction de proximité ou le Tribunal de Police, si tu as tords, une peine d'amende d'un montant maximum de 750 € pourra être prononcée à ton encontre.
)
