QUEL EST LE MONTANT MINIMUM DE MA RÉMUNÉRATION LORSQUE JE SIGNE MON PREMIER CONTRAT PROFESSIONNEL ?
Elle est égale au minimum conventionnel :
- pour le Top 14 : 42.000 € brut annuel
- pour la Pro D2 : 23.000 € brut annuel
Quand tu signes un premier contrat professionnel , surtout en pro D2, tu ne le fais certainement pas pour l'argent ...
@daminos66,
Si tu connaissais mieux les réglements du rugby actuels, tu saurais surtout que si Tougne n'est pas parti tout de suite c'est sûrement pour respecter son contrat et éviter de payer des indemnités financières au club.
Si tu connaissais mieux le rugby, tu saurais les rémunérations ( travail + rugby + divers ) qui sont proposées par les clubs ambitieux de nationale et de fédérale 1 et tu comprendrais que s'il avait pû, Tougne ( ou un autre ) serait parti depuis longtemps et en courant encore !
Tu saurais aussi que, depuis l'été 2019 et l'entrée en vigueur des nouvelles indemnités de formation, beaucoup de jeunes joueurs impactés ont saisi les tribunaux administratifs .
En effet depuis cette date, rares sont les clubs qui "ont donné une information claire et complète " aux joueurs ( et à leurs famille ) lorsqu'ils leurs ont fait signer un contrat en CDF.
Je vais essayer de détailler la chose, celà pourra inciter certaines personnes à se renseigner avant de faire leur choix s'ils sont dans cette situation et à faire un choix qui va les engager pour quelques années en toute connaissance de cause.
1 / Tout joueur est considéré en "formation" entre 16 ans et 23 ans et ne peut donc pas signer de contrat professionnel .
Pendant ce temps, il peut être jouer sous licence normale, sous contrat CDF ( contrat de formation ) ou sous contrat CDF espoirs.
Seul un joueur sous contrat espoirs peut toucher un salaire qui est au minimum de 26000 euros brut annuel en top 14 et de 23 000 euros brut annuels en pro D2.
Un joueur sous contrat CDF touche généralement quelques émoluments et/ou aides en nature.
Un joueur sous licence normale lui ...
2/ Depuis l'été 2019 :
Tout joueur sous contrat CDF ( normal ou espoirs ) est tenu d'accepter la proposition de premier contrat professionnel , bien entendu si le club la lui propose à ses 23 ans.
Le club peut lui proposer une durée maximum de 3 ans de contrat avec un salaire minimum brut annuel de 42 000 euros si le club est en top 14 et 23 000 euros si le club est en pro D 2 ( nota : celà varie pratiquement du simple au double ).
Bien que les négociations soient libres, la proposition finale se situe en général vers le bas de la fourchette des salaires et vers le haut de la fourchette de la durée de contrat.
Toutefois, comme nous sommes en république, le joueur à le droit de refuser la proposition si elle ne lui convient pas .
Cependant, s'il compte poursuivre sa carrière dans un autre club professionnel, son "bon de sortie" lui sera accordé s'il s'acquitte de l'indemnité protectrice de formation qui est de :
Si club = pro D2 : 750 euros x 47 unités de formation annuelle = 35 250 euros par année passée au CDF
Si club= top 14 : 1000 euros x 47 unités de formation annuelle = 47 000 euros par année passée au CDF
Si le joueur est talentueux et bien vu par le club et la sélection nationale, alors il faudra ajouter en plus des indemnités protectrices supplémentaires en fonction du temps de jeu en première et du nombre de sélections en équipe de france .
Cas concret :
Un contrat CDF est proposé à un jeune joueur "prometteur" à ses 18 ans ( début catégorie espoirs/reichels ).
Ce joueur arrive en fin de catégorie "espoirs" et, même s'il n'a pas matché encore en pros et qu'il n'a pas été retenu dans les diverses équipes nationales, le club lui propose son premier contrat professionnel dans les conditions légales définies précédemment.
Le joueur refuse.
Il est donc redevable lui même ou le club professionnel qui souhaite s'attacher ses services ( en plus du salaire du joueur ) de la somme de
Pro D2 : 5 années CDF x 35 250 euros = 161 250 euros
Top 14 : 5 années CDF x 47 000 euros = 235 000 euros
De plus, je joueur ayant refusé la proposition de premier contrat professionnel faite par son club ne peut pas avoir de licence dans un club professionnel pendant 3 ans .
Dans leur grande bonté, les instances rugbystiques françaises autorisent quand même le "jeune homme" à jouer en série, en corporatif et je crois ( à vérifier ) en fédérale 3 et fédérale 2.
Vive la France, vive le droit du travail, vive le sport et vive les valeurs du rugby
Je précise que l'ensemble des clubs professionnels français ne font qu'appliquer la loi qui est en vigueur aujourd'hui .
J'espère que ces renseignements permettront à certains ( surtout ceux qui n'ont pas d'agent ) d'avoir une grande partie des nécessaires avant de s'engager dans une convention formation avec un club professionnel et de comparer si les avantages d'un tel contrat équivaut à 47 000 euros annuels. Je ne parle pas d'une éventuelle perte de licence pendant 3 ans .
Ce qui est marrant dans le rugby comme ailleurs c'est qu'un garçon comme Ntamack est considéré toujours en formation ( formation continue sûrement ) et bénéficie d'un contrat espoirs à temps plein au ST mais je vous rassure pas au minimum de 26 000 euros bruts annuels.
En effet, s'il y a un minimum de 26 000 euros, il n'a pas été fixé de seuil maximum.
De plus les clubs professionnels étant limités à 35 contrats professionnels ( 36 pour les promus ou promus se maintenant ), celà permet
d'avoir un contrat professionnel supplémentaire à l'oeil.
