Deux clubs menacés de sanction au titre du salary cap

[Undelraco]

En réalité c'est un jeu d'image car juridiquement :

- C'est l'ensemble des rémunérations directes et indirectes (dont les avantages) qui constituent le salaire. Le RCT n'encourt pas que les foudres de la LNR, mais pourrait intéresser l'URSAFF (à moins que le club cotise déjà sur ces avantages).

- Si la LNR sanctionne Mourad et si Mourad va en justice (même s'il est obligé d'aller en cour de justice de l'union européenne), il a des chances importantes de gagner, en raison du caractère libre et non faussé de la concurrence qui est dans les traités européens. Mais il n'en a aucune certitude, car la commission admet quelques aménagement et peut prendre en compte un intérêt légitime (ne pas fausser la compétition) si les mesures sont proportionnée.

 

[Océan]

En réalité c'est un jeu d'image car juridiquement :

- C'est l'ensemble des rémunérations directes et indirectes (dont les avantages) qui constituent le salaire. Le RCT n'encourt pas que les foudres de la LNR, mais pourrait intéresser l'URSAFF (à moins que le club cotise déjà sur ces avantages).

- Si la LNR sanctionne Mourad et si Mourad va en justice (même s'il est obligé d'aller en cour de justice de l'union européenne), il a des chances importantes de gagner, en raison du caractère libre et non faussé de la concurrence qui est dans les traités européens. Mais il n'en a aucune certitude, car la commission admet quelques aménagement et peut prendre en compte un intérêt légitime (ne pas fausser la compétition) si les mesures sont proportionnée.

Pas si sur !
Il s'agit là d'une compétition sportive avec ses règles propres.
Si on suit ton raisonnement, un joueur pourrait porter plainte parce qu'un inconnu l'a plaqué au jambes (ce qui est réprimandé par la justice) alors qu'il portait le ballon, et Mourad pourrait porter plainte parce qu'on lui interdit l'accés au banc de touche dans un stade dont il a la jouissance exclusive.

 

[clongi]

En plus , plaquer quelqun parce que il a le ballon c ' est vraiment pas bien surtout si c' est une femme

 

[Undelraco]

Pas si sur !
Il s'agit là d'une compétition sportive avec ses règles propres.
Si on suit ton raisonnement, un joueur pourrait porter plainte parce qu'un inconnu l'a plaqué au jambes (ce qui est réprimandé par la justice) alors qu'il portait le ballon, et Mourad pourrait porter plainte parce qu'on lui interdit l'accés au banc de touche dans un stade dont il a la jouissance exclusive.

Ton argument n'est pas pertinent juridiquement.

- Il y a une hiérarchie des règles juridiques et une règle inférieure doit être conforme à la règle supérieure. Ce qui veut dire que l'on a la Constitution > droit international, dont européen > loi française > règlements divers qui sont de nature administrative.

- En France c'est la loi sur le sport professionnel (loi Buffet et quelques autres textes qui la complètent) qui confie aux fédérations le pouvoir réglementaire (sous le contrôle du ministère) d'organiser l'activité et qui précise que la fédération peut confier à une instance ou ligue professionnelle, l'organisation des compétitions de type Top 14, Pro D2 (et idem dans les autres sports pro).

- Donc les règlements organisant le sport professionnels doivent être conforme au droit, c'est à dire conforme aux lois et au droit européen qui prévoit une exception culturelle mais pas d'exception sportive.

- C'est donc le juge européen, la Cour de Justice de l'Union Européenne, qui dira si le salary cap est conforme au droit européen, ou s'il fausse la concurrence. On sera d'ailleurs assez vite fixé, non pas sur le salary cap mais sur la position de la Cour de Justice, qui va examiner les règles de fair play financier posée par l'UEFA pour les clubs de foot. Si la Cour donne raison à l'UEFA, Mourad pourra aller se faire voir. Si, au contraire, la CJUE considère que le fair play financier des manchots est contraire au droit, le salary cap devrait subir le même sort. http://www.lequipe.fr/Football/Actu...par-la-justice-belge-l-uefa-fait-appel/568837

 

[Océan]

Ton argument n'est pas pertinent juridiquement.

- Il y a une hiérarchie des règles juridiques et une règle inférieure doit être conforme à la règle supérieure. Ce qui veut dire que l'on a la Constitution > droit international, dont européen > loi française > règlements divers qui sont de nature administrative.

- En France c'est la loi sur le sport professionnel (loi Buffet et quelques autres textes qui la complètent) qui confie aux fédérations le pouvoir réglementaire (sous le contrôle du ministère) d'organiser l'activité et qui précise que la fédération peut confier à une instance ou ligue professionnelle, l'organisation des compétitions de type Top 14, Pro D2 (et idem dans les autres sports pro).

- Donc les règlements organisant le sport professionnels doivent être conforme au droit, c'est à dire conforme aux lois et au droit européen qui prévoit une exception culturelle mais pas d'exception sportive.

- C'est donc le juge européen, la Cour de Justice de l'Union Européenne, qui dira si le salary cap est conforme au droit européen, ou s'il fausse la concurrence. On sera d'ailleurs assez vite fixé, non pas sur le salary cap mais sur la position de la Cour de Justice, qui va examiner les règles de fair play financier posée par l'UEFA pour les clubs de foot. Si la Cour donne raison à l'UEFA, Mourad pourra aller se faire voir. Si, au contraire, la CJUE considère que le fair play financier des manchots est contraire au droit, le salary cap devrait subir le même sort. http://www.lequipe.fr/Football/Actu...par-la-justice-belge-l-uefa-fait-appel/568837

Comme souvent, tu manies l'abstrait et tu te réfugies derrière une argumentation détaillée, mais complétement fumeuse !
Oui ou non, le droit et la loi et la constitution françaises, catalanes et européennes autorisent-elles à plaquer sévèrement aux jambes ou à la poitrine un mec qui fait son jogging dans la rue ? si la réponse est non, c'est bien que les règles qui s'appliquent dans chaque sport sont particulières et pratiquer ce sport vaut acceptation de ces règles !
Si demain, la FFR et la LNR décident de modifier les règles en mêlée et d'interdire la poussée, et bien même l'équipe de Mourtad ne pourra plus pousser en mêlée.
Si demain, la FFR et la LNR décident de plafonner la masse salariale en top 14, Tous les clubs désirant participer au top 14 devront respecter ce plafond ! Toulon pourra continuer à tricher, mais au risque de se faire exclure.
Il est facile à la FFR de créer une nouvelle catégorie "clubs acceptant de limiter leur masse salariale". Il sera plus difficile au RCT d'organiser un championnat d'un sport qui ne pourra pas s'appeler rugby et qui tolérera une masse salariale libre. Il y aurait combien d'équipes dans ce championnat ? 1, 2, 4? assurément pas d'avantage que 4...ça fait rêver ! les diffuseurs vont se précipiter en masse.

 

[Undelraco]

Il faudrait juste que tu nous explique pourquoi la cour de justice européenne a décidé quand M. Bosman lui a transmis sa requête, que les fédération n'avaient pas le droit de limiter le nombre de joueurs étrangers.

Est-ce que l'arrêt Bosman ne dit pas que les fédérations sportives doivent appliquer le droit européen ?

 

[Océan]

Bien sur que les fédérations doivent respecter la loi !
Par contre elles ont toute latitude pour éditer et modifier les règles qui régissent leurs championnats. Et les clubs qui veulent participer à ce championnat doivent en respecter les règles.
Si la FFR décide qu'il est interdit de pousser en mêlée en catégories jeunes, elle modifie la règle et celle ci devient applicable.
Si La LNR décide de répartir à parts égales ses revenus entre tous les clubs elle le fait même si le RCT râle/demande/exige une répartition au mérite sans l'obtenir pour autant
Si la LNR décide du versement d'une prime JIFF, elle la fait, même si le racing et Toulon râlent/demandent/exigent l'abolition de cette règle sans l'obtenir.
Si la FFR décide de faire des compétitions séparées hommes/femmes, elle le fait même si les associations féministes demandent un traitement égalitaire....(tiens, j'aimerais avoir l'avis de la cour européenne sur ce sujet).
Pour la masse salariale, c'est délicat, mais rien n’empêche la LNR de voter à la majorité des 2/3 une répartition des droits TV aux seuls clubs respectant le salary cap, rien n’empêche l'organisation d'une coupe d’Europe réservée aux seuls clubs respectant le salary cap...


Et surtout, et pour finir, rien n’empêche les arbitres de distribuer des cartons rouges et les commissions de discipline de suspendre longuement des joueurs d'une même équipe.
Personne ne peut avoir raison tout seul contre tous, même Jésus y a laissé sa vie...