Hakatalan
USAPiste sérieux
http://www.lindependant.fr/2018/04/11/le-rapporteur-au-conseil-detat-propose-de-rejeter-le-recours-de-sione-tau,3915157.php
Le rapporteur au Conseil d'Etat propose de rejeter le recours de Sione Tau
Suspendu en octobre dernier pour deux ans par l'AFLD, à la suite d'un contrôle positif révélant la présence d'un produit assimilé à un diurétique (produit masquant) alors qu'il portait le maillot du SU Agen, Sione Tau, 29 ans, qui a été depuis licencié par le club perpignanais, ne pourra à moins d'un coup de théâtre, parier sur un retour rapide sur le terrain.
Ce mercredi, Guillaume Odinet, rapporteur public au Conseil d’État statuant au contentieux, a en effet proposé dans ses conclusions de refuser de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel, déposée par l'avocat du joueur tongien Me François Bertrand.
Comme le juge des référés, Xavier de Lesquen, qui avait rejeté le 5 avril dernier,la demande de suspension de la décision de l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD, le magistrat du Palais Royal semble avoir fait sienne l'analyse du juge, connu par ailleurs du grand public pour avoir dirigé le Défi français pour la Coupe de l'America 2003.
Pour Guillaume Odinet, la légalité de la décision, synonyme de retrait définitif du circuit professionnel pour le joueur, ne peut en effet être contestée à la lecture du droit sachant que l'agence d'antidopage n'avait pas eu d'autre choix que de s'autosaisir, après le non respect des délais fixés par la loi (article L232-22 du code du sport NDLR) de la fédération sportive de faire appliquer la sanction.
Point donc de possibilité de s'appuyer sur le cas Gigot, du nom de l'ancien joueur des Dragons catalans et international tricolore à XIII qui avait vu, lui, sa suspension de deux ans annulée après que le Conseil d'Etat a noté que le principe d'impartialité n'avait pas été respectée avec une agence juge et partie. Et pour le rapporteur, point non plus de sanction « disproportionnée », comme l'avance la défense, au regard de la faute sachant que l'AFLD, en privant Sione Tau de maillot pendant deux ans, et non de quatre comme le prévoit la loi dans ce type d'infraction, accepte l'idée que le sportif, qui « n 'apporte aucun élément circonstancié » sur «une contamination accidentelle ou involontaire » résultant d'une consommation de compléments alimentaires, « n'a pas eu l'intention de commettre ce manquement ». Même si la substance en cause est au nombre de celles dites « spécifiées » par l'Agence. Et que le rugbyman ne s’était pas rendu en raison d'un problème administratif, à une convocation pour une contre analyse.
Fort de ce constat, le Rapporteur public demande donc au Conseil d’État de ne pas renvoyer la QPC devant le Conseil constitutionnel, et donc de valider la décision contestée par le joueur. Le jugement, qui devrait intervenir d’ici deux-trois semaines, n'est pas tenue de suivre ces conclusions. Soulignons toutefois que dans 80 % des cas, elle va dans le sens du Conseiller.
Le rapporteur au Conseil d'Etat propose de rejeter le recours de Sione Tau
Suspendu en octobre dernier pour deux ans par l'AFLD, à la suite d'un contrôle positif révélant la présence d'un produit assimilé à un diurétique (produit masquant) alors qu'il portait le maillot du SU Agen, Sione Tau, 29 ans, qui a été depuis licencié par le club perpignanais, ne pourra à moins d'un coup de théâtre, parier sur un retour rapide sur le terrain.
Ce mercredi, Guillaume Odinet, rapporteur public au Conseil d’État statuant au contentieux, a en effet proposé dans ses conclusions de refuser de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel, déposée par l'avocat du joueur tongien Me François Bertrand.
Comme le juge des référés, Xavier de Lesquen, qui avait rejeté le 5 avril dernier,la demande de suspension de la décision de l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD, le magistrat du Palais Royal semble avoir fait sienne l'analyse du juge, connu par ailleurs du grand public pour avoir dirigé le Défi français pour la Coupe de l'America 2003.
Pour Guillaume Odinet, la légalité de la décision, synonyme de retrait définitif du circuit professionnel pour le joueur, ne peut en effet être contestée à la lecture du droit sachant que l'agence d'antidopage n'avait pas eu d'autre choix que de s'autosaisir, après le non respect des délais fixés par la loi (article L232-22 du code du sport NDLR) de la fédération sportive de faire appliquer la sanction.
Point donc de possibilité de s'appuyer sur le cas Gigot, du nom de l'ancien joueur des Dragons catalans et international tricolore à XIII qui avait vu, lui, sa suspension de deux ans annulée après que le Conseil d'Etat a noté que le principe d'impartialité n'avait pas été respectée avec une agence juge et partie. Et pour le rapporteur, point non plus de sanction « disproportionnée », comme l'avance la défense, au regard de la faute sachant que l'AFLD, en privant Sione Tau de maillot pendant deux ans, et non de quatre comme le prévoit la loi dans ce type d'infraction, accepte l'idée que le sportif, qui « n 'apporte aucun élément circonstancié » sur «une contamination accidentelle ou involontaire » résultant d'une consommation de compléments alimentaires, « n'a pas eu l'intention de commettre ce manquement ». Même si la substance en cause est au nombre de celles dites « spécifiées » par l'Agence. Et que le rugbyman ne s’était pas rendu en raison d'un problème administratif, à une convocation pour une contre analyse.
Fort de ce constat, le Rapporteur public demande donc au Conseil d’État de ne pas renvoyer la QPC devant le Conseil constitutionnel, et donc de valider la décision contestée par le joueur. Le jugement, qui devrait intervenir d’ici deux-trois semaines, n'est pas tenue de suivre ces conclusions. Soulignons toutefois que dans 80 % des cas, elle va dans le sens du Conseiller.
