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Que se passe-t-il en cas de refus de l'installation de Linky ?
Hausse des frais d'intervention
La généralisation de Linky engendrera de fait que les interventions physiques seront exceptionnelles. Les techniciens ne se déplaceront qu'en cas de nécessité et non plus pour de simple relèves de compteurs par exemple. Il est par conséquent évident que refuser le compteur Linky engendrera des frais d'intervention supplémentaires pour les consommateurs. Il s'agira de tous les frais engendrés par le déplacement des techniciens que Linky permet justement d'éviter.
Jusqu'à la résiliation du contrat d'électricité ?
Le contrat de fourniture d'électricité des particuliers stipule clairement que le client est tenu de garantir le libre accès d’ENEDIS aux dispositifs de comptage ; et notamment la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage. S'y opposer peut être un motif de résiliation du contat, pour non respect de cette clause, et donc à une coupure d’électricité.
Si un client refuse la pose du nouveau compteur Linky, ENEDIS lui laissera dans un premier temps son ancien compteur. En effet, contacté par
www.fournisseurs-electricite.com à propos de cette question épineuse, ENEDIS nous a déclaré :
«
Les usagés du réseau d'électricité de France ont la possibilité de refuser la pose du compteur Linky durant la période de déploiement, puis sera une obligation sine die. »
Support clients LINKY.
S’il arrive qu’un ancien compteur tombe en panne, l’intervention entraînera forcément la pose d’un compteur communiquant.
Les mairies peuvent-elles refuser Linky ?
Certaines communes refusent l’installation de boîtier jaune, à l’instar de la commune de Varennes sur Seine (Seine et Marine) qui s’est notamment
opposée au déploiement de Linky et à son homologue pour le gaz,
Gazpar. Elles ont été rappelées à l'ordre par la Direction Générale des Collectivités Locales, en avril dernier. La DGCL a clairement énoncé que même si les compteurs appartiennent aux autorités organisatrices de distribution (AOD) d'électricité, les collectivités territoriales ne peuvent pas s'opposer au déploiement de Linky. En effet, ces AOD, ont conclu un contrat de concession avec le gestionnaire du réseau, ENEDIS lui confiant le droit de développer et d'exploiter le réseau. S'opposer à l'installation de Linky reviendrait donc à rompre unilatéralement les termes de ce contrat.
Les doutes et inquiétudes autour du compteur Linky sont-ils fondés ?
Face aux interrogations soulevées par certaines associations sur les
dangers de Linky, quelques milliers de consommateurs ont déclaré qu'ils refuseraient Linky. C'est surtout l'utilisation de la technologie CPL - ou courant porteur de ligne - qui est critiquée pour son caractère «
peut-être cancérigène » et le fait qu'elle permette de transmettre un nombre important de données. Pourtant, selon ENEDIS
« le compteur Linky n’induit pas davantage de champs électromagnétiques que le compteur actuel. Il n'émet pas des informations en continu, comme d'autres appareils connectés, mais seulement quelques secondes par jour », ce qui n’affecterait en rien la santé des membres du foyer.
Il faut savoir que Linky respecte bien les normes françaises et européennes, comme l’affirme le gestionnaire :
« Linky n’a aucun impact sur la santé. Il respecte l’ensemble des normes sanitaires définies au niveau européen et français, lesquelles sont très restrictives, concernant l’exposition du public aux champs électromagnétiques ». Fin juin, on apprenait d'ailleurs que
Linky émettrait en fait moins d'ondes qu'une perceuse sans fil.
Selon un arrêt du Conseil d'Etat de 2013, le compteur Linky respecte l'ensemble des normes en vigueur relatives à l'exposition aux champs électromagnétiques.
De même, des
inquiétudes avec Linky liées à la menace de la vie privée du consommateur sont relevées. Toutefois, ENEDIS se veut rassurant à ce sujet :
« Conformément aux recommandations de la CNIL, les données de consommation appartiennent au client et ne peuvent être utilisées sans son accord […] le code de bonne conduite d’ENEDIS engage chaque salarié à respecter la protection des données commercialement sensibles et la réglementation liée au traitement des données à caractère personnel ».
Ce que vous devez savoir sur Linky
Quels sont les intérêts de Linky pour les consommateurs ?
Linky a de nombreux avantages pour les consommateurs. Il permet :
- De profiter d'une mise en service rapide (moins de 24h) suite à un déménagement ;
- Des frais et délais d'intervention largement diminués ;
- Un relevé de compteur sans intervention physique et donc sans rendez-vous ;
- Une détection plus rapide des pannes sur le réseau et des interventions donc plus rapides ;
- Une facturation au plus près de sa consommation réelle et une plus grande maîtrise de sa consommation.
A moyen terme, Linky pourrait également engendrer une baisse du
Tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) et donc une diminution du
prix de l'électricité.
Le déploiement national des compteurs Linky a officiellement débuté en décembre 2015 et sera poursuivi par des techniciens au cours des six prochaines années. Il est supervisé par Enedis (ex-ERDF). Sa pose dure 30 minutes en moyenne.
De nombreux consommateurs ont pu être confrontés à un
rattrapage de facture dû à une mauvaise estimation de leur consommation au moment de la souscription. Cette époque est désormais révolue avec Linky, puisque le consommateur pourra directement avoir accès à sa consommation sur Internet. Pour cela, le compteur intelligent transmet les données par courants porteurs en ligne (CPL) au gestionnaire du réseau de distribution.
Combien va coûter Linky ?
ENEDIS affirme fermement que lors du remplacement, « ni le compteur, ni sa pose ne seront facturés au client ». En effet, bien que son déploiement soit évalué à environ 5 milliards d'euros, soit 140 euros environ pour chaque appareil ; les coûts seraient compensés par les économies et gains réalisés sur les déplacements.
